Promesse de vente

Dans le domaine fiscal, la promesse de vente engage le propriétaire envers l’acheteur, appelé bénéficiaire, la vente à prix déterminé d’un bien immobilier est sous forme de document signé. On l’appelle ainsi précontrat de vente. Cependant, l’enregistrement auprès de la recette des impôts est nécessaire dans les 10 jours qui suivent sa signature. Deux formes de promesse de vente peuvent se présenter.

Promesse de vente unilatérale

Pendant une certaine période, notamment de 2 à 3 mois, l’acheteur a le bénéfice de l’exclusivité du bien, car il a l’option de l’acquérir ou non et ne peut être vendu à d’autres tiers. Tout d’abord, le bénéficiaire verse 10 % du prix de vente du bien pour l’immobilisation de celui-ci. En cas de refus ou de dépassement du délai convenu, ce prix d’immobilisation reviendra au vendeur en guise de dédommagement. Dans le cas contraire, si l’acheteur décide d’acquérir le bien, ce prix sera enlevé de son montant à payer.

Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente

Contrairement à la promesse unilatérale, le compromis de vente est la résultante de l’accord des deux parties selon les modalités convenues. Il y a donc vente lorsque l’accord est signé et l’obligation des deux parties est impliquée. Si l’un des partis vient à désister, l’autre parti peut faire appel à la justice.

Promesse d’achat

La promesse d’achat, aussi appelé offre de prix, est un document écrit qui n’engage que l’acheteur. En effet, celui-ci s’engage officiellement à acquérir la proposition faite par un vendeur même si le prix d’achat diffère. Le vendeur devra donc aviser sa réception et notifier à l’acheteur sa réponse dans le délai stipulé dans l’offre. Si les conditions sont acceptées, la vente est alors conclue sinon le vendeur peut établir une contre-proposition. Si ces nouvelles conditions ne satisfont pas l’acheteur, ou que le vendeur ne manifeste pas de réponse dans le délai déterminé, celui-ci peut se rétracter sans aucun dommage.

Le type du bien ainsi que ses détails, son prix d’achat, le délai valide de l’offre, les conditions suspensives et le moyen de financement doivent figurer dans la promesse d’achat

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