Grâce à la parution de nouvelles réglementations, il est de nouveau possible de conclure une vente en cette période de confinement. Il peut s’agir de la finalisation d’un achat immobilier, de la signature d’une promesse de vente et même une réalisation des diagnostics immobiliers. Néanmoins, quelques zones de flou subsistent encore.

La nouvelle disposition

En ce temps de crise, de nombreuses personnes ont des projets d’achat immobilier en suspens. Désormais, ils peuvent poursuivre leurs démarches en entamant la signature d’un compromis ou d’un acte de vente. Publié le 4 avril 2020, le décret n° 2020-395 prévoit qu’un acte notarié peut être établi par un notaire à l’aide des voies électroniques même sans la présence des signataires. Ce nouveau dispositif peut être réalisé jusqu’au 25 juin 2020, c’est-à-dire un mois après la fin du confinement. Une fois ce délai dépassé, les concernés et le notaire devront se réunir en vue de mieux étudier l’acte notarial avant la validation finale de la transaction.

À cause de leur droit de préemption, les villes ont la possibilité de se substituer à l’acquéreur en cas d’une transaction immobilière. En temps normal, elles ont deux mois environ pour se décider. Suite à l’ordonnance du 15 avril 2020, le délai pour se prononcer est prolongé jusqu’au 25 juillet 2020. Plusieurs mairies ont indiqué qu’elles vont essayer de faire avancer rapidement les procédures. Cependant, une partie des transactions sera toujours bloquée étant donné que cette solution n’est pas à la portée de tous.

Des doutes sur les conditions suspensives

Selon l’ordonnance du 15 avril 2020, l’acheteur dispose toujours du délai de rétractation lors de la signature. Ce délai est habituellement de dix jours durant lesquels l’acquéreur est en droit de se rétracter et de récupérer les fonds déjà versés, et ce même après la signature. Mais suite à la suspension de certains délais jusqu’au 24 mai 2020, des incertitudes jaillissent concernant la maintenance ou le report du délai de rétractation.

De leur côté, certains acquéreurs ont besoin de crédit pour effectuer un achat immobilier. Dans le cas où ils n’en obtiennent pas, ils peuvent se rétracter selon une condition suspensive. Pour le moment, le report de ces conditions suspensives est encore vague.

Une promesse de vente a une durée de trois mois. C’est le temps pour un emprunteur d’obtenir son prêt. Pourtant, cela est quasi impossible compte tenu de la conjoncture actuelle. Pour toute personne souhaitant garder leur promesse de vente, la meilleure solution est donc de passer à la signature d’un avenant avec le vendeur.

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